Aller au contenu principal

Résolution de contrat

Article

couverture du document
Auteurs
Certaines hypothèses de résiliation sont prévues par le code de la commande publique et d'autres, moins impératives, par les cahiers de clauses administratives et générales (CCAG). L'administration est parfois contrainte de résilier un marché et, dans d'autres cas, elle dispose d'un libre choix de résilier ou non. Une résiliation peut avoir lieu sans mise en demeure, selon les motifs invoqués, avec ou sans frais et risques pour le titulaire.
Numéros de page :
pp.50-52

Article

couverture du document
Auteurs
Date parution pério
2024-02-19
Le titulaire du marché peut contester l'opposition à résiliation. Il doit alors emprunter le chemin du recours au fond qu'il devra compléter par un référé-suspension. Afin d'éviter d'en venir à s'opposer à la résiliation, les acheteurs auront tout intérêt à anticiper et à imposer d'emblée un aménagement des conditions, dont le préavis. Le motif d'intérêt général est notamment tiré des exigences du service public dont la personne publique a la charge. Les conséquences financières peuvent être prises en compte.
Numéros de page :
pp.60-62