Code de la commande publique. Comment choisir la bonne formule de contrat
04 février 2019
Auteurs
Numéros de page :
pp.52-53
Le nouveau code porte sur l'ensemble des catégories de marchés publics et de concessions. Certaines formes de contrats demeurent cependant en dehors. Des règles spécifiques sont prévues pour les marchés de partenariat, qu'ils soient conclus pour la défense ou la sécurité, répondent aux intérêts essentiels de sécurité, ou soient conclus outre-mer. Trois formules de concessions sont consacrées : de services, de travaux et portant sur des prestations de défense ou sécurité. Les règles applicables aux "contrats mixtes" sont également précisées.
Note Générale : Article d'une série de 10 articles portant sur le code de la commande publique.