Définir la forme du marché public
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pp.52-54
Pour la réalisation de son opération immobilière, la personne publique doit passer des marchés séparés. Les personnes publiques soumises au code de la commande publique peuvent, par dérogation à cette obligation, recourir à des marchés dits "globaux". Le marché de partenariat a pour ambition d'unifier l'ensemble des montages contractuels complexes associant les partenaires publics et les collectivités publiques.