L'agent dispose d'un délai de quinze jours pour adresser sa déclaration d'accident, comprenant le formulaire dûment rempli et le certificat médical, à l'autorité administrative. L'autorité territoriale se voit imposer des délais. Si sa décision finale n'est pas adoptée avant leur terme, cela placera provisoirement l'agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service. La nouvelle procédure d'octroi du Citis soulève de nombreux questionnements, source d'incertitudes juridiques, qui devront être tranchés par le juge ou précisés par un nouveau décret.