Un agent public peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue parent d'un enfant malade ou aidant familial. Le don de jours de congés s'effectuera sous certaines conditions et sous réserve que l'agent donateur et l'agent bénéficiaire relèvent du même employeur. Ce don est effectué de manière anonyme et sans contrepartie. Il permet à l'agent bénéficiaire d'être rémunéré pendant son absence.

L'agent dispose d'un droit au report des congés annuels dont il n'a pas pu bénéficier en raison d'un congé de maladie ou de maternité (courte ou longue durée). L'agent doit être à même de poser ses congés annuels avant la fin de la relation de travail, à défaut de quoi, sous certaines conditions, ses congés doivent lui être indemnisés. Le droit au report, comme le droit à indemnité compensatrice de congés payés, ne porte que sur les quatre semaines de congé annuel posées par la directive européenne.

L'agent dispose d'un délai de quinze jours pour adresser sa déclaration d'accident, comprenant le formulaire dûment rempli et le certificat médical, à l'autorité administrative. L'autorité territoriale se voit imposer des délais. Si sa décision finale n'est pas adoptée avant leur terme, cela placera provisoirement l'agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service. La nouvelle procédure d'octroi du Citis soulève de nombreux questionnements, source d'incertitudes juridiques, qui devront être tranchés par le juge ou précisés par un nouveau décret.

Placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), un agent ne peut pas, sauf disposition contraire, conserver les primes liées à l'exercice des fonctions. Les personnes publiques sont tenues de faire diligenter une visite médicale de l'agent au moins une fois par an au-delà de la première période de six mols de Citis. C'est désormais à l'agent qui bénéficie d'un Citis de transmettre à la personne publique un certificat médical final de guérison ou de consolidation.

Le congé bonifié permet la prise en charge des frais de voyage entre la métropole et le département d'outre-mer dont le fonctionnaire est originaire.. Les fonctionnaires territoriaux concernés bénéficient, pendant leur congé bonifié, d'une indemnité de cherté de la vie. Les agents profitent également d'une bonification de congé de trente jours maximum, consécutifs au congé annuel, sous réserve des nécessités de service.

Congé exceptionnel, l'autorisation spéciale d'absence est accordée pour différents motifs, notamment syndicaux. Dans ce cas, le nombre maximum de jours d'absence autorisé est fixé par décret. Les agence bénéficient d'autorisations spéciales d'absences liées à la parentalité et à l'occasion de certains événements familiaux. Le code général des collectivités territoriales prévoit l'octroi d'autorisations d'absence aux membres d'un conseil municipal.

La loi du 19 juillet 2023 accorde un allongement de la durée des congés familiaux pris dans le but d'accompagner les enfants atteints de pathologies. L'accès au télétravail est facilité par cette loi pour les seuls salariés du secteur privé en leur qualité de parents aidants, sans extension aux fonctionnaires. Le législateur permet, avec ce texte, l'octroi de l'aide journalière de présence parentale aux agents concernés, sans réduire le nombre des jours de congés annuels.

La nouvelle réglementation, entrée en vigueur en 2020, a ouvert jusqu'en 2024 une période transitoire entre l'ancien et le nouveau dispositif, entrainant un peu de flottement et des questions sur le coût pour la collectivité.

Quasiment inchangé depuis 1978, le régime du congé bonifié a été profondément réformé en 2020, dans sa durée et sa fréquence notamment. Les fonctionnaires qui bénéficient d'un congé bonifié ont droit à la prise en charge de leurs frais de voyage et au versement d'une indemnité de cherté de la vie. L'agent qui bénéficie d'un congé bonifié peut désormais partir tous les deux ans pour trente et un jours consécutifs maximum.

Le CET est ouvert aux titulaires et contractuels, employés de manière continue depuis au moins un an. Les stagiaires et les agents soumis à un régime d'obligation de service en sont exclus. Les quinze premiers jours épargnés ne peuvent être consommés que sous forme de congés. En l'absence de délibération, il en va de même au-delà de ce seuil.