Aller au contenu principal

La |Définition des zones humides depuis la loi du 24 juillet 2019

Auteurs
Numéros de page :
pp.42-43
Un arrêté de 2008 définissait comme zone humide tout terrain remplissant soit le critère pédologique, soit le critère botanique. En 2017, le Conseil d'Etat adopte une autre définition de la zone humide avec une approche cumulative des deux critères. Finalement, en 2019, le législateur revient à une application alternative du critère pédologique et du critère botanique pour définir les zones humides.