Une harmonisation européenne positive
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4 p. / p. 418-421
L'harmonisation de la fiscalité directe au sein de l'Union constitue une démarche particulièrement lente et périlleuse. Plusieurs obstacles ont justifiés la longue période d'inaction de l'Union en la matière. L'un des principaux obstacles tient en la forte manifestation de la souveraineté fiscale des États. Elle a eu pour corollaire une concurrence fiscale accrue entre États membres. Dans cet espace sans frontière intérieure où les maîtres mots regroupent les idéaux de "liberté et de communauté", les effets pervers de cette concurrence fiscale ont contraint les États membres à rechercher les bases et le terrain d'une harmonisation de la fiscalité directe. Dans ce contexte, l'action de la Commission européenne a consisté à rechercher à atténuer les obstacles fiscaux aux flux transfrontaliers de capitaux. Elle s'est également intéressée à rendre moins onéreuse fiscalement le regroupement des sociétés à l'échelle de l'Union, conséquence directe du projet ACCIS, qui reste néanmoins perfectible