Avant que l'Europe n'inflige une amende de 13 milliards d'euros à la firme américaine, la France avait déjà dans son viseur la société dirigée par Tim Cook.

La Commission européenne a tort de s'en prendre ainsi à Apple.

L'harmonisation de la fiscalité directe au sein de l'Union constitue une démarche particulièrement lente et périlleuse. Plusieurs obstacles ont justifiés la longue période d'inaction de l'Union en la matière. L'un des principaux obstacles tient en la forte manifestation de la souveraineté fiscale des États. Elle a eu pour corollaire une concurrence fiscale accrue entre États membres.

Dans un contexte international marqué par une volonté des États de limiter certaines pratiques d'optimisation fiscale mises en oeuvre principalement par des multinationales, de droit fiscal de l'Union européenne développe des exigences croissantes de transparence, à la charge tant des États membres que des entreprises

Brutalement mise en lumière dans les affaires Fiat, Amazon, ou encore Apple, la recherche d'un régime fiscal commun aux États membres de l'Union européenne est indissociable du régime européen des aides d'État. Si celui-ci est initialement conçu pour comme consistant simplement à prohiber certaines pratiques financières nationales, il est aujourd'hui devenu un moteur de la politique fiscale des institutions

Le 30 août dernier, la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, annonce que la société Apple reçoit depuis 1991 ce qu'elle considère comme une aide d'Etat illégale du gouvernement irlandais et tombe sous le coup d'un redressement fiscal de 13 milliards d'euros. Une décision qui fait suite à celle d'octobre 2015 de la même commissaire, réclamant de 20 à 30 millions d'euros dans les cas de Fiat au Luxembourg et de Starbucks au Pays-Bas.

Jean-François Drevet analyse, dans cette tribune, les enseignements à tirer de la décision rendue fin août 2016, par la Commission européenne, concernant les aménagements fiscaux dont Apple a bénéficié en Irlande, exigeant de la multinationale le paiement d'une amende de 13 milliards d'euros au profit de Dublin.