Depuis plusieurs années, les villes et régions prospères rechignent à payer pour leurs homologues plus pauvres. Avec l'accroissement des inégalités, le phénomène commence à peser sur le fonctionnement de l'UE.

Brutalement mise en lumière dans les affaires Fiat, Amazon, ou encore Apple, la recherche d'un régime fiscal commun aux États membres de l'Union européenne est indissociable du régime européen des aides d'État. Si celui-ci est initialement conçu pour comme consistant simplement à prohiber certaines pratiques financières nationales, il est aujourd'hui devenu un moteur de la politique fiscale des institutions

L'article a pour objet d'analyser la conditionnalité économique européenne en matière de cabotage maritime Corse-continent. Cette conditionnalité résulte principalement des règles de concurrence et du régime de la libre prestation de services. Ces règles du droit de l'Union européenne imposent des contraintes à la Collectivité de Corse qui est chargée de l'organisation et du financement de ce service destiné à assurer la continuité territoriale.

Parmi les outils juridiques qui ont permis l'aboutissement du marché unique du transport aérien, il en est un peu connu et pourtant constant : la conditionnalité. Parfois négative, parfois positive, toujours voulue constructive, elle se comprend comme régulatrice des comportements des États et des entreprises. Par ce biais, loin de se limiter à donner des blancs-seings ou des cartons rouges aux opérateurs économiques quant à leurs pratiques commerciales, la Commission s'emploie à les canaliser pour préserver la concurrence efficace.

La conditionnalité économique et financière est un outil de la gouvernance économique de l'Union européenne. Elle prend des formes multiples selon les domaines dans lesquels elle s'exprime. En droit des aides d'État, cette technique est devenue un outil essentiel de régulation de l'interventionnisme étatique pour la Commission, à tel point qu'elle ne peut plus être ignorée. La conditionnalité en droit des aides d'État présente des particularités propres qui la distingue de ces autres expressions, même si elle partage avec ces dernières des traits communs.