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Subventions -- Droit européen

Article

Auteurs
Péjout, Olivier Auteur du texte
Pendant longtemps, le droit européen des aides d'État a été la chose de la Commission et des États membres, oubliant au passage ses acteurs secondaires, les concurrents et récipiendaires des soutiens étatiques. Aujourd'hui, une nouvelle évolution s'annonce. Le bénéficiaire doit être davantage responsable. Ainsi, le contentieux indemnitaire devient l'outil de cette transformation afin d'assurer l'effectivité de la supervision des aides d'État. Il a l'avantage de contourner le débat extrêmement sensible sur la décentralisation du contrôle des financements publics nationaux.
Numéros de page :
5 p. / p. 532-536