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La conditionnalité économique et financière dans la régulation des aides d'État

Numéros de page :
7 p. / p. 104-110
La conditionnalité économique et financière est un outil de la gouvernance économique de l'Union européenne. Elle prend des formes multiples selon les domaines dans lesquels elle s'exprime. En droit des aides d'État, cette technique est devenue un outil essentiel de régulation de l'interventionnisme étatique pour la Commission, à tel point qu'elle ne peut plus être ignorée. La conditionnalité en droit des aides d'État présente des particularités propres qui la distingue de ces autres expressions, même si elle partage avec ces dernières des traits communs. Au-delà de ses caractéristiques propres, c'est son influence concrète qu'il convient d'évaluer. Son incidence ne se limite pas seulement à la question de la compatibilité des financements publics avec l'article 107 TFUE. La conditionnalité permet à la Commission d'avancer un agenda politique, de manière indirecte, au service de l'approfondissement de l'Union européenne