Aller au contenu principal

Transports maritimes côtiers -- France -- Corse (France)

Article

Auteurs
Dumas, Perrine Auteur du texte
L'article a pour objet d'analyser la conditionnalité économique européenne en matière de cabotage maritime Corse-continent. Cette conditionnalité résulte principalement des règles de concurrence et du régime de la libre prestation de services. Ces règles du droit de l'Union européenne imposent des contraintes à la Collectivité de Corse qui est chargée de l'organisation et du financement de ce service destiné à assurer la continuité territoriale.
Numéros de page :
8 p. / p. 145-152