Transports maritimes côtiers -- France -- Corse (France)
Article
Auteurs
Dumas, Perrine Auteur du texte
Bulletin : Revue de l'Union européenne 626 - mars 2019
L'article a pour objet d'analyser la conditionnalité économique européenne en matière de cabotage maritime Corse-continent. Cette conditionnalité résulte principalement des règles de concurrence et du régime de la libre prestation de services. Ces règles du droit de l'Union européenne imposent des contraintes à la Collectivité de Corse qui est chargée de l'organisation et du financement de ce service destiné à assurer la continuité territoriale.