La conditionnalité économique en matière de transport maritime des personnes entre la Corse et le continent
Bulletin : Revue de l'Union européenne 626 - mars 2019
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Numéros de page :
8 p. / p. 145-152
L'article a pour objet d'analyser la conditionnalité économique européenne en matière de cabotage maritime Corse-continent. Cette conditionnalité résulte principalement des règles de concurrence et du régime de la libre prestation de services. Ces règles du droit de l'Union européenne imposent des contraintes à la Collectivité de Corse qui est chargée de l'organisation et du financement de ce service destiné à assurer la continuité territoriale. En effet, d'une part, concernant la gestion du système, le choix des obligations de service public imparties aux compagnies et des financements qui leur sont octroyés est encadré par les règles du droit de l'Union. D'autre part, ces dernières ont induit une réforme de l'infrastructure et des modes de gestion du système qui, si elle est n'est [sic] pas encore achevée, suscite néanmoins d'ores et déjà des interrogations