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Article de périodique

Les collectivités territoriales et les règles européennes de compensation des obligations de service public

les risques juridiques
Bulletin : Revue de l'Union européenne 590 - juillet 2015
Collectivités locales -- Crédits budgétaires et dépenses -- France
Subventions -- Droit européen
Droit public (droit européen)
Services publics -- Gestion
Auteurs
Guillard, Christine
Numéros de page :
20 p. / p. 396-415
Note Générale : Notes. Bibliogr.