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Collectivités locales -- Crédits budgétaires et dépenses -- France

Article

Les collectivités territoriales et les règles européennes de compensation des obligations de service public

Auteurs

Guillard, Christine (1975-....) Auteur du texte

Bulletin : Revue de l'Union européenne 590 - juillet 2015

Détails

Collectivités locales -- Crédits budgétaires et dépenses -- France

Subventions -- Droit européen

Droit public (droit européen)

Services publics -- Gestion

Numéros de page :

20 p. / p. 396-415