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Délégations de service public -- Pays de l'Union européenne

Article

Auteurs
Grard, Loïc (1965-....) Auteur du texte
Parmi les outils juridiques qui ont permis l'aboutissement du marché unique du transport aérien, il en est un peu connu et pourtant constant : la conditionnalité. Parfois négative, parfois positive, toujours voulue constructive, elle se comprend comme régulatrice des comportements des États et des entreprises. Par ce biais, loin de se limiter à donner des blancs-seings ou des cartons rouges aux opérateurs économiques quant à leurs pratiques commerciales, la Commission s'emploie à les canaliser pour préserver la concurrence efficace.
Numéros de page :
10 p. / p. 153-162