Aller au contenu principal

Mettre en oeuvre le détachement d'office

Auteurs
Numéros de page :
pp.56-57
Si Le détachement résulte en principe d'une démarche volontaire de l'agent, le législateur a créé une nouvelle possibilité de détachement d'office des fonctionnaires. Le détachement a lieu lors du transfert d'une personne publique vers une personne morale de droit privé ou de droit public gérant un service public industriel et commercial. A l'issue de son détachement d'office, l'agent doit être réintégré au grade, de l'activité à l'échelon et avec l'ancienneté qu'il a atteints dans son cadre d'emplois d'origine.