L'application du régime d'exception pour circonstances exceptionnelles à la commande publique suppose un feu vert législatif. Ce qui est le cas actuellement. La Loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) a inscrit dans le code de la commande publique des obligations de souplesse concurrentielle et procédurale. Dans ce cadre, les pénalités de retard ne s'appliquent plus, mais des marchés de substitution peuvent être passés, sans pouvoir se retourner contre le titulaire défaillant.