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Commande publique. Sanction et réparation des pratiques anticoncurrentielles

Numéros de page :
pp.54-55
En échangeant préalablement au dépôt de leurs offres, les entreprises font obstacle à la libre fixation des prix et trompent les acheteurs publics sur la réalité du jeu concurrentiel. L'Autorité de la concurrence inflige régulièrement des sanctions pécuniaires aux entreprises qui se livrent à de telles pratiques dans le cadre d'appels d'offres lancés par des collectivités. Les coûts induits par ces marchés faussés sont directement supportés par les collectivités et pèsent lourdement sur leur budget. Ce préjudice ouvre un droit à réparation au bénéfice de la collectivité.