Retour à la liste

Article de périodique

Vers un code de droit pénal social

évocation de la journée d'étude de 20 avril 2006 à Bruxelles -- [dossier]
Bulletin : Revue belge de sécurité sociale 49 - janvier 2007
Procédure pénale -- Belgique
Droit social -- Dispositions pénales -- Belgique
Amendes -- Belgique
Droit pénal -- Belgique
Numéros de page :
73 p. / P. 4-75
Note Générale : Notes bibliogr. Abstracts français et anglais