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Article de périodique

Vers un code de droit pénal social

Bulletin : Revue belge de sécurité sociale 49 - janvier 2007
Procédure pénale -- Belgique
Droit social -- Dispositions pénales -- Belgique
Amendes -- Belgique
Droit pénal -- Belgique
Numéros de page :
73 p. / P. 4-75