Dans le cadre des appels d'offres, il est désormais possible de soumettre des offres mixtes combinant contrats de complément de rémunération et contrats « PPA » pour l'électricité et le biogaz. Un nouvel article du code de l'énergie permet aux entités adjudicatrices et aux pouvoirs adjudicateurs de conclure des contrats de vente directe à long terme d'électricité ou de gaz. La Commission de régulation de l'énergie publiera, dans un délai de un an à compter de la promulgation de La Loi n°2023-175 du 10 mars 2023, un bilan de sa mission de surveillance.