Concessions funéraires. Quels droits à inhumation pour l'héritier du fondateur
18 septembre 2023
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pp.52-53
Les concessions funéraires constituent des contrats d'occupation du domaine public particuliers, attribués pour une durée déterminée ou à titre perpétuel. Le titulaire de la concession bénéficie d'un droit réel immobilier qui est transmis après sa mort à ses ayants droit et successeurs. Le fondateur demeure le seul régulateur de l'étendue du droit à inhumation au sein de la sépulture. A son décès, les héritiers sont contraints quant à l'inhumation de toute autre personne.