Les agents publics faisant l'objet de poursuites disciplinaires ont droit, notamment, à la communication de leur dossier individuel. Quand l'administration se fonde, pour sanctionner un agent, sur des faits révélés lors d'une enquête, elle doit lui communiquer le compte rendu de celle-ci et les procès verbaux d'audition. L'anonymisation des témoignages permettant d'établir des fautes disciplinaires est possible, sous certaines conditions.