Les Progrès de la justice pénale négociée
Bulletin : Esprit avril 2023
01 avril 2023
Auteurs
Numéros de page :
pp.16-20
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 en 2016, la justice négociée a trouvé sa place au sein de la justice pénale, notamment grâce à la coopération des entreprises mises en cause. Mais la place de chacune des parties reste à trouver.