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Les Progrès de la justice pénale négociée

01 avril 2023
Numéros de page :
pp.16-20
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 en 2016, la justice négociée a trouvé sa place au sein de la justice pénale, notamment grâce à la coopération des entreprises mises en cause. Mais la place de chacune des parties reste à trouver.