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ZFE : champ d'application, compétence et contenu

24 octobre 2022
Auteurs
Numéros de page :
pp.56-57
Les zones à faibles émissions pour la mobilité (ZFE-m) ont été créées par la loi du 29 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Elles succèdent aux zones à circulation restreinte (ZCR), dont la création dans les agglomérations couvertes par un plan de prévention de l'atmosphère était facultative. Elles ont pour objet de limiter l'accès des véhicules afin de lutter contre les dépassements réguliers des normes de qualité de l'air.