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La Commune a-t-elle le choix d'implantation des écoles ?

21 novembre 2022
Auteurs
Numéros de page :
pp.81-82
Après avis du représentant de l'Etat dans le département, la commune peut créer et implanter des écoles en son sein comme il lui plaît, mais avec plusieurs limites. Une commune ne peut pas s'opposer à l'ouverture d'une école sur son territoire. Elle doit avoir au moins une école primaire, quitte à ce que celle-ci soit partagée. Naturellement, la commune n'est libre de telles implantations... que pour autant qu'elle a conservé cette compétence et qu'elle ne l'a pas transférée à l'intercommunalité.