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Urbanisme. Les pièges à éviter lors de l'instruction des demandes d'autorisation

06 mars 2023
Numéros de page :
pp.58-59
L'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme débute par un examen de la complétude du dossier. Une transmission de pièces manquantes peut être demandée. Lorsqu'un projet est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique, l'administration doit saisir l'architecte des Bâtiments de France (ABF) pour avis. Lorsqu'un projet est soumis à l'accord de l'ABF, le défaut de notification d'une décision expresse à l'issue du délai d'instruction vaut décision implicite de rejet de la demande.