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C'était en... octobre 1974. L'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel aux parlementaires

01 septembre 2024
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pp.116-123
Voulue par Valéry Giscard d'Estaing, cette réforme fut jugée en son temps secondaire. Elle s'est révélée depuis être un instrument essentiel au service de l'opposition en même temps qu'une étape importante dans la consolidation de l'État de droit.