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La Construction sociale d'une fiction juridique, le consommateur, 1973-1993

01 septembre 2013
Auteurs
Numéros de page :
22 p. / p. 4-25
Loin d'être un instrument neutre se contentant d'enregistrer une évolution des moeurs et de donner satisfaction à la cause des consommateurs, le droit de la consommation, objet d'une codification spécifique entre les années 1970 et les années 1990, a surtout contribué à leur donner une définition et un statut publics, apportant la force spécifique du droit à une vision du monde social fondée sur la capacité de choisir : le consommateur construit par le droit est en affinité, sans s'y réduire, avec l'agent économique requis par le marché. La protection du consommateur s'imposait au moment même où était proclamée la nécessité d'éliminer les « obstacles » à la concurrence entre agents économiques, hérités de l'après-guerre, d'inspiration « dirigiste » ou « corporatiste ». C'est en particulier à travers la construction économique de l'Europe, horizon nouveau de la production et des échanges, que devait s'opérer la conversion des esprits au libéralisme. Pour imposer ce droit, les professionnels du droit n'avaient pas à chercher à satisfaire des intérêts externes : il leur suffisait d'agir dans la logique conflictuelle du champ juridique d'une part, en s'appuyant sur des exigences universelles d'équité dont la cause du consommateur était à leurs yeux l'une des meilleures illustrations, et d'autre part, en démontrant leur capacité de résoudre un ensemble de problèmes techniques et doctrinaux d'ajustement du droit civil, en particulier du droit des contrats, aux conditions nouvelles d'un « ordre public économique ».