Commande publique. Achats : vers une définition pragmatique des besoins ?
30 septembre 2024
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pp.56-57
Dans le cadre d'un marché public, la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont fixées avant le lancement de la consultation et conformément à des spécifications techniques. Le besoin peut être défini par référence à des normes, des documents équivalents et/ou en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles. Un acheteur ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas l'une des prescriptions imposées par les documents du marché.