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Commande publique. Modalités de notation des offres des marchés publics

28 octobre 2024
Numéros de page :
pp.56-59
L'acheteur doit rendre publics les critères d'attribution et leurs conditions de mise en oeuvre, mais pas forcément la méthode de notation. La détermination d'une méthode de notation relève du cas par cas et le juge ne sanctionne que l'erreur manifeste d'appréciation. Attention aux formules de calcul aboutissant à des notes identiques, renvoyant une estimation ou valorisant une implantation locale.