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L'OPCAT et la création d'un mécanisme de prévention de la torture au niveau fédéral

01 mars 2024
Numéros de page :
8 p. / p. 7-14 : ill. en coul.
Cet article présente la création d'un mécanisme de prévention belge pour les lieux de privation de liberté relevant des compétences fédérales. Le mécanisme de prévention est d'abord placé dans son contexte international, avant d'aborder les points suivants : l'état de la ratification de l'OPCAT en Belgique, le fonctionnement de ce mécanisme de prévention fédéral et quelques points d'attention spécifiques.