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Permis de l'urbanisme : la phase de l'instruction

02 décembre 2024
Numéros de page :
pp.50-51
Demander une pièce qui n'est pas exigée par le code de l'urbanisme, lequel en dresse une liste limitative, e$t illégal. Une demande de pièces non prévue par le code de l'urbanisme ou une majoration du délai d'instruction irrégulière n'interrompt pas le délai d'instruction, ce qui peut faire naître un permis tacite. La production spontanée par le pétitionnaire de nouvelles pièces est possible, mais le service instructeur peut requalifier la demande en nouvelle demande et relancer le délai d'instruction.