La démolition d'un ouvrage réalisé en infraction aux règles d'urbanisme peut être prononcée sous astreintes par le juge pénal et peur, en théorie, être exécutée d'office. Des voisins lésés par une construction illégale peuvent saisir le juge civil d'une demande de démolition ou se constituer partie civile devant le juge pénal. L'administration peut se constituer partie civile devant le juge répressif, saisir le juge civil ou directement mettre en demeure le contrevenant de remettre en état les lieux.

La fraude peut se définir par des manoeuvres du pétitionnaire de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. L'existence d'une fraude commise par un pétitionnaire s'apprécie à la date de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme à ce dernier. Une autorisation d'urbanisme obtenue par fraude peut être retirée à tout moment, sans condition de délai, mais après une procédure contradictoire.