La France s'est engagée dans un processus de sortie du glyphosate, alors qu'au niveau européen la gestion de ce dossier divise. Les jalons initiaux du plan de sortie français semblent aujourd'hui difficilement tenables, l'élaboration de la stratégie nationale de sortie du glyphosate ayant révélé des difficultés majeures. Des maires sont intervenus pour encadrer l'utilisation des pesticides sur le territoire de leur commune. Leur compétence a été remise en cause par l'Etat.

L'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme débute par un examen de la complétude du dossier. Une transmission de pièces manquantes peut être demandée. Lorsqu'un projet est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique, l'administration doit saisir l'architecte des Bâtiments de France (ABF) pour avis. Lorsqu'un projet est soumis à l'accord de l'ABF, le défaut de notification d'une décision expresse à l'issue du délai d'instruction vaut décision implicite de rejet de la demande.