La politique environnementale repose sur une logique de coadministration, marquée par une répartition des compétences renouvelée entre l'Etat et les collectivités territoriales. Si les grandes orientations restent définies par l'Etat, les collectivités, notamment les régions, disposent d'un rôle central concernant la planification stratégique. Le maire peut utiliser ses pouvoirs de police, en matière environnementale, pour lutter contre le bruit, la pollution et les déchets, et ainsi garantir la salubrité et la tranquillité publiques.

Les associations agréées pour la protection de l'environnement peuvent participer à l'action d'organismes publics locaux ou prendre part aux instances consultatives locales. Ces entités ont la possibilité de participer à l'élaboration de projets, plans et programmes des collectivités locales susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Afin de soutenir des actions qu'elles ont préalablement définies et qui présentent un intérêt public local pour les collectivités, les associations peuvent bénéficier de subventions publiques.

En matière de marchés publics de travaux, le maître d'ouvrage peut exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par Le titulaire dudit marché. Pour que la sous-traitance soit régulière, le sous-traitant doit avoir été accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître d'ouvrage. Le droit au paiement direct est réservé au sous-traitant régulier de premier rang. Les sous-traitants irréguliers et de second rang ne peuvent en bénéficier.

Le domaine communal correspond à l'ensemble des biens appartenant à la commune, qui relèvent soit de son domaine public, soit de son domaine privé. Il est du ressort de la commune de maîtriser les limites de son domaine, afin de prendre les mesures adéquates et sanctions visant à réprimer les atteintes qui lui sont portées. Si la délimitation du domaine privé est, en principe, régie par le régime de droit civil du bornage, celle du domaine public suit une procédure exorbitante du droit commun.

La délimitation du domaine public maritime permet à son gestionnaire de mener une politique de valorisation et de se prémunir contre les atteintes qui lui sont portées. La gestion du domaine public maritime repose sur le principe de son libre usage pour la baignade, la pêche, la promenade, les activités balnéaires et nautiques. L'implantation de constructions, d'ouvrages ou d'autres aménagements sur le domaine public maritime est réprimée dans le cadre des contraventions de grande voirie.

Dans le cadre de services de mobilité solidaire, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) peuvent remettre des véhicules destinés à la destruction au bénéfice des populations les plus précaires. La remise des véhicules aux AOM s'exerce par le biais d'une convention locale conclue, sur la base du volontariat, entre les différentes parties prenantes. Les conditions d'éligibilité des véhicules et des bénéficiaires du dispositif seront précisées dans un futur décret.