Les concessions funéraires constituent des contrats d'occupation du domaine public particuliers, attribués pour une durée déterminée ou à titre perpétuel. Le titulaire de la concession bénéficie d'un droit réel immobilier qui est transmis après sa mort à ses ayants droit et successeurs. Le fondateur demeure le seul régulateur de l'étendue du droit à inhumation au sein de la sépulture. A son décès, les héritiers sont contraints quant à l'inhumation de toute autre personne.

L'exhumation est placée dans le giron du pouvoir de police funéraire du maire et doit ainsi faire l'objet d'une appréciation stricte par les services municipaux avant d'être autorisée. Depuis une loi du 16 février 2015, les opérations d'exhumation ne nécessitent plus la présence d'un fonctionnaire de police afin d'en surveiller l'exécution. La question de la possibilité de faire droit à une demande d'exhumation des restes mortels placés au sein de l'ossuaire du cimetière communal et largement débattue.

La création du cimetière est de la compétence de l'organe délibérant de la commune. Sa gestion est une dépense obligatoire ponctionnée sur le budget général de la commune. Le service extérieur des pompes funèbres a été ouvert à la concurrence. C'est un service public à caractère industriel et commercial. La gestion des crématoriums peut être assurée directement par la commune, ou l'interco dotée de la compétence ou bien déléguée à un opérateur tiers.

Le délai maximum pour procéder à l'inhumation, à la mise en caveau provisoire ou à la crémation du corps à compter du décès est de six jours ouvrés à quatorze jours calendaires. Les dispositions relatives aux scellés et aux plaques apposés sur les cercueils sont modifiées pour tenir compte des avancées technologiques en la matière. Une réécriture du régime des autorisations de transport de corps est faire, mais il ne s'agit que d'un simple toilettage de ces dispositions.