Le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires aura un impact sur les emplois fonctionnels de direction et des collaborateurs de cabinet. La situation professionnelle des agents affectés sur emploi fonctionnel, plus stable, et celle des collaborateurs de cabinet, plus précaire, seront sensiblement différentes. La fin du mandat de l'élu, quelle qu'en soit la cause, entraîne de plein droit la fin des fonctions de collaborateur de cabinet.

Un harcèlement moral est caractérisé s'il s'agit d'agissements répétés entraînant des dégradations dans les conditions de travail de l'argent et conduisant à porter atteinte à ses droits. Afin de ne pas faire reporter sur la seule victime l'entière charge de la preuve, le juge a adopté un régime de présomption de comportement abusif de la part du harceleur présumé. Un agent qui soutient être victime d'un harcèlement moral peut prétendre au bénéfice de la protection fonctionnelle.

L'autorité territoriale ne peut pas réquisitionner des agents, mais peut, dans les six services publics visés à l'article L.114-7 du CGFP, désigner des agents exerçant des fonctions indispensables. Le législateur a instauré des délais de prévenance en vue de concilier le droit constitutionnel du droit de grève avec le principe de continuité du service public. Le juge administratif a précisé qu'il n'est pas possible d'imposer l'exercice du droit de grève sur une journée complète par une note de service.