Le décret du 20 avril fixe la participation minimale des employeurs publics territoriaux à 15 euros par mois en frais de santé et à 7 euros par mois en prévoyance lourde. Le texte définit les garanties minimales en frais de santé et en prévoyance lourde, s'agissant de l'incapacité de travail et de l'invalidité. Les indemnités journalières complémentaires versées aux agents devront être remboursées dans deux situations précisées dans le décret du 20 avril.