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Auteurs
Pelé, Marie-Céline null
La jurisprudence "Danthony" n'a pas amoindri l'obligation pour l'autorité préemptrice de recueillir l'avis du service des Domaines. Dans certaines hypothèses, la décision de préemption peut avoir été édictée sans le visa de l'avis du service des Domaines ou après l'intervention d'un avis implicite. Le titulaire du droit de préemption peut généralement s'affranchir de l'avis en préemptant à un prix supérieur ou naturellement à un prix inférieur.
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Numéros de page :
pp.56-57
Article
Auteurs
Pelé, Marie-Céline null
L'inscription d'un emplacement réservé sur un terrain vise à éviter que celui-ci ne fasse l'objet d'une utilisation incompatible avec sa destination future d'équipement public. Le gel de la constructibilité du terrain grevé d'un emplacement réservé est compensé par le droit de délaissement ouvert au propriétaire. En cas de désaccord sur le prix du bien immobilier, le juge de l'expropriation statuera, selon des spécificités qui diffèrent de la procédure en fixation judiciaire suivie en droit de l'expropriation.