Deuxième article d'une série de 4 articles portant sur le déroulement d'une opération immobilière.

La réforme du code des marchés publics consacre la pluralité des solutions contractuelles pour réaliser ou réhabiliter un équipement public. La personne publique doit donc se mettre en situation d'arbitrer entre des montages contractuels et des procédures présentant des avantages et des limites variables. La première étape pour la personne publique consiste à déterminer le schéma contractuelle plus pertinent pour répondre à ses besoins.

La personne publique qui souhaite conclure un marché public est tenue de respecter des obligations de publicité et de mise en concurrence définies par le code de la commande publique. Pour autant, ces principes peuvent être mis en oeuvre dans le cadre de différentes procédures entre lesquelles la personne publique doit choisir. La personne publique peut arbitrer entre les différentes procédures en fonction de ses objectifs de délais, de négociation ou l'incertitude de ses besoins.

Pour la réalisation de son opération immobilière, la personne publique doit passer des marchés séparés. Les personnes publiques soumises au code de la commande publique peuvent, par dérogation à cette obligation, recourir à des marchés dits "globaux". Le marché de partenariat a pour ambition d'unifier l'ensemble des montages contractuels complexes associant les partenaires publics et les collectivités publiques.