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Actes administratifs

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Sabine Zylberbogen est la fondatrice de la start-up ALF, conceptrice d'outils et de logiciels d'automatisation de formalités administratives et juridiques. Les dossiers gérés sont ensuite classés et stockés pour être facilement retrouvables en cas de besoin, notamment grâce au cloud. ALF compte parmi ses clients des banques, des cabinets d'expertise comptable ou encore d'avocats et de notaires.
Numéros de page :
pp.14-16

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Auteurs
Date parution pério
2024-10-28
Depuis l'ordonnance du 7 octobre 2021, les communes de plus de 3 500 habitants sont tenues de procéder à la publication de leurs actes administratifs par voie dématérialisée. Avant le décret du 5 juillet 2024, les communes de moins de 3 500 habitants n'ayant pas de site internet pouvaient toujours procéder par affichage en mairie ou sur papier. Le décret du 5 juillet 2024 précise les modalités de la publication des délibérations des communes de moins de 3 500 habitants.
Numéros de page :
pp.60-61