Brevets d'invention -- Impôts -- France

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L'OCDE épingle la France sur les brevets

Auteurs
Michel, Anne Auteur du texte
Bulletin : <>Monde. Sélection hebdomadaire 3560 - janvier 2017
Le taux d'imposition réduit pratiqué sur les droits de propriété intellectuelle est mis en cause
Évasion fiscale -- Lutte contre
Propriété intellectuelle -- Impôts -- France
Brevets d'invention -- Impôts -- France
Propriété intellectuelle (droit international)
Numéros de page :
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