Commissions de litige et de conciliation -- Belgique

Article

Résoudre un litige sans passer devant le juge

commission de litige et de conciliation
Auteurs
Roodhooft, Jan Auteur du texte
Bulletin : Trends-tendances 37/29-30 - juillet 2012
Commissions de litige et de conciliation -- Belgique
Règlement de conflits
Numéros de page :
3 p. / p. 90-92