Contrôle juridictionnel des lois
Auteurs
Sweeny, Nadia null
Bulletin : Politis, 1655
Si le Conseil constitutionnel a censuré certains articles du texte voulu par Gérald Darmanin, il ne s’est pas prononcé sur la forme, qui contourne la séparation des pouvoirs.
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Numéros de page :
pp.16-18
Auteurs
Rousseau, Dominique null
La décision "Liberté d'association" rendue le 16 juillet 1971 marque une étape fondamentale dans l'affirmation du Conseil constitutionnel. Comment cette institution, qui devait veiller avant tout à ce que le Parlement n'empiète pas sur les prérogatives du pouvoir exécutif, est-elle devenue la gardienne des libertés fondamentales ?
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Numéros de page :
pp.111-118