Flagrant délit
Article
Auteurs
Noisette, Thierry null
Bulletin : L'| Obs 23 novembre 2023
Date parution pério
2023-11-23
Comment mieux lutter contre le trafic de stupéfiants en rendant plus efficace le système d'amendes qui le pénalise? Depuis 2019, les consommateurs de stupéfiants peuvent être sanctionnés par une amende forfaitaire délictuelle (AFD). Ce dispositif correspond à une sanction pénale immédiate, sans procès, décidée par un policier ou un gendanne ayant constaté le délit. Sommaire. ''Cela permettra d'améliorer le taux de recouvrement''. ''Imagine-t-on un policier rendre la petite monnaie ?''
Détails
Numéros de page :
pp.20-21