France. Cour de cassation

Article

La Cour de cassation prise en défaut de connivence

Auteurs
Chevallier, Marc null
Bulletin : Marianne 1115 - juillet 2018
Les juges de la chambre sociale ont examiné le cas d'une entreprise pour laquelle trois d'entre eux avaient fourni des prestations grassement rémunérées.
France. Cour de cassation
Conflits d'intérêts
Privilèges et immunités judiciaires
Entreprises
Procès
Numéros de page :
pp.22-23
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La| cour de cassation

Auteurs :
Picca, Georges
Picca, Georges
Année de parution :
1986
Editeur :
Presses universitaires de France
Collection :
; 2282
Que sais-je ?
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Importance matérielle :
1 vol. (127 p.) : 18 cm
9782130393801
France, Cour de cassation
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