Le parlement a modifié, par une loi du 17 juin 2008, les délais de prescription de droit commun. Ce changement a des conséquences non négligeables dans le domaine du marché de l'art

Tout crime ou délit doit être sanctionné d'une peine. Mais, au-delà d'un certain délai, l'auteur ne peut plus être poursuivi.