Réhabilitation -- Europe

Article

Mandat d'arrêt européen et transfert de l'exécution de la peine privative de liberté

la réinsertion sociale des condamnés dans la jurisprudence de la Cour de justice de L'union européenne
Auteurs
Neveu, Suliane Auteur du texte
Bulletin : Revue de droit pénal et de criminologie 5
Date parution pério
2024-05-01
Justice pénale -- Administration -- Europe
Réhabilitation -- Europe
Mandats (droit européen)
Numéros de page :
16 p. / P. 515-531