Reprographie -- Droit -- France
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Auteurs
Soubelet-Caroit, Sophie Auteur du texte
Bulletin : Archimag 251 - février 2012
Eclairage sur les dispositions de la loi française du 20 décembre 2011 relative à la copie privée concernant la dispense des professionnels de la rémunération pour copie privée lorsqu'ils font l'acquisition de certains matériels et supports de stockage. Des précisions sur l'usage privé du copiste, les solutions prévues par le législateur, les interrogations relatives à la viabilité de la modalité d'exclusion des professionnels du paiement pour copie privée.
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Numéros de page :
2 p. / p. 32-33